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Books Books 11 - 20 of 64 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...dans un acte translatif de pro« priété, ou d'usufruit à titre onéreux, paraît inférieur « a leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par « comparaison avec les fonds voisins de la même naît ture , la régie pourra requérir une expertise , pourvu « qu'elle en fasse la demande...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...décembre 180o. — Sirey, 3i — t— 86.) §5. L'art. 17 de la loi de frimaire est ainsi conçu : « Si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de miîmc nature , la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...s'en rapportât à l'estimation des experts: (cl est celui relatif aux droits de mutation. Lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , parait inférieur à la valeur vénale , la régie peut , dans l'année à compter du jour de l'enregistrement...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

Evidence, Expert - 1845 - 455 pages
...18o7.) 28. — II ya lieu à expertise, dans une contestation avec l'administration de l'enregistrement, si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale , à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds voisins de même...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...loi du 22 frimaire an vu sont ainsi conçus : Art. 17. ° Si le prix énoncé dans un acle transtatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à...leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, parcomparaison avec les fonds voisins de même nature, l'administration pourra requérir une expertise,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...certifiée cl signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété on d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de infime nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volume 20

1868
...de waardering alleen van onroerende goederen geoorloofd. Art. 17 der wet van 22 Frimaire Vil luidt : „Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles a titre onéreux parait inférieur & leur valeur vénale a l'époque de l'aliénation par comparaison...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1851
...l'art. 17 de la même loi porte que, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît...inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénution , par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir...
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