 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...dans un acte translatif de pro« priété, ou d'usufruit à titre onéreux, paraît inférieur « a leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par « comparaison avec les fonds voisins de la même naît ture , la régie pourra requérir une expertise , pourvu « qu'elle en fasse la demande... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...décembre 180o. — Sirey, 3i — t— 86.) §5. L'art. 17 de la loi de frimaire est ainsi conçu : « Si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de miîmc nature , la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...s'en rapportât à l'estimation des experts: (cl est celui relatif aux droits de mutation. Lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , parait inférieur à la valeur vénale , la régie peut , dans l'année à compter du jour de l'enregistrement... | |
 | 1845 - 470 pages
...18o7.) 28. — II ya lieu à expertise, dans une contestation avec l'administration de l'enregistrement, si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale , à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds voisins de même... | |
 | 1845 - 438 pages
...loi du 22 frimaire an vu sont ainsi conçus : Art. 17. ° Si le prix énoncé dans un acle transtatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à...leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, parcomparaison avec les fonds voisins de même nature, l'administration pourra requérir une expertise,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...certifiée cl signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété on d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de infime nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année,... | |
 | 1868 - 644 pages
...de waardering alleen van onroerende goederen geoorloofd. Art. 17 der wet van 22 Frimaire Vil luidt : „Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles a titre onéreux parait inférieur & leur valeur vénale a l'époque de l'aliénation par comparaison... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...l'art. 17 de la même loi porte que, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît...inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénution , par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir... | |
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Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... 
