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Books Books 21 - 30 of 67 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...été opérée aux enchères publiques; — Que, d'après l'ait. 17 de la loi du '11 frimaire an 7, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles à titre onéreux paraît inférieur à la valeur rénale, la régie pourra requérir une expertise dans le délai d'une année à compter...
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Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

Law reports, digests, etc - 1852
...onéreux, est réglé par l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VII. Aux termes de cet article : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds...
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Manuel des droits d'enregistrement ou code, sous forme de questions et de ...

Hippolyte Ketels - 1854
...formalités à observer eu matière d'expertise, consulter la circulaire du 8 octobre 1828, n° 457. le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...comparaison avec les fonds voisins de même nature ? * R. Elle peut requérir une expertise. (Loi du 22 frimaire an vu, art. il} (1). 37. Q. Combien de...
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Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Law - 1854
...eenige «bepaling waarop het bestuur zich in deze beroept, «is art. 17; daar leest men: »«Si Ie prix énoncé dans un acte translatif de « «propriété ou d'usufruit de biens immeubles , a «« titre onéreux, parait inférieur a leur valeur vénale ««a l'époque de Paliénation ,...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, ou exposé ...

Louis Bastiné - Notaries - 1856 - 412 pages
...31 mai 1824, règlent la matière. ° Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, paraît...avec les fonds voisins de même nature, la Régie peut requérir une expertise pourvu qu'elle en fusse la demande dans les deux années à compter du...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

1857 - 722 pages
...vu, art. 15 et 16, et 27 vent. an ix, art. 4.) II. Lorsque le prix énoncé ou l'évaluation faite dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux ou gratuit, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation ou de la donation,...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...le prix énoncé dans un acte translatif de propriété on d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale...avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...propriété on d'usufruit de biens immeubles, a titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale a l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la Hépie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'nnnéc i cnmplrr du...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...formels : « Si le • prix énoncé dans un acte translatif de pro» priété parait inférieur à sa valeur vénale, à » l'époque de l'aliénation, par comparaison •• avec les fonds voisins île même nature, la « régie pourra requérir une expertise; » — Que l'art. 18 veut que "l'acquéreur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 16

Law - 1860
...frimaire an vu, qui n'autorisé l'expertise , que lorsqu'il ya insuffisance dans le prix énoncé duns un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, ni s'appuyer sur l'art. 19 de la même loi, qui admet l'expertise des retenus d'immeubles transmis,...
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