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Books Books 31 - 40 of 70 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le directeur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans...
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Journal du palais, Volume 74

Administrative law - 1863
...avait fait d'un expert, et nommé d'office (1-3) AUÏ termes del'art. 17 de la loi du 22 Trim, au 7, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, a litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale ä l'époque de l'aliénation, par comparaison...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 34

1864
...avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. 14. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale , le bureau de l'enregistrement devra en prévenir la Direction des Finances qui pourra requérir une...
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Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1824-1826

1865
...d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une <\éclaration estimative au bas de l'acte. Art. îl. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, le receveur de l'enregistrement...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 6

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...expertise « dans le cas où le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit à titre onéreux « paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de a l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868
...pas abuser de l'expertisef L'article 17 delà loi, qui prescrit ce mode, porte, comme on l'a vu : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale (1), ù l'époque de l'aliénation par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

Local government - 1871
...lo de la loi du 22 frimaire an VU, et aux articlcs 1(5 et suivants de la loi du 31 mai I82i. Quand le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...du 22 frimaire an vu, la régie est autorisée à requérir l'expertise dans les cas suivants : 1° Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à litre onéreux paraît infériei;, à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparakm...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...droit encourue pour non-enregistrement de l'acte dans le délai prescrit. La Haye, 17 janvier ART. '17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...d'un enfant naturel. — G. civ., art. 334, 337. ENREGISTREMENT. — Nommer le tiers-expert, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît à la régie inférieur à la valeur vénale. — Loi du 22 frira., an vu, Titre II, art. 18. ENREGISTREMENT...
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