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Books Books 51 - 60 of 67 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Code pratique du juge de paix

1899
...concernant les sociétés de secours mutuels; Mém. 1891, 513). 1045. — Nomination d'experte. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour...
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Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 266 pages
...pour faire le dépôt ou la déclaration (art. 14, loi du 23 août 1871). Insuffisance de prix. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation,...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. ART. 17. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Belgium - 1907 - 975 pages
...par la loi du 9 vendémiaire an VI et consacrée par l'article 17 de la loi du 22 frimaire au VII : " Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles a titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale... la régie pourra requérir une expertise....
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21

Conflict of laws - 1894
...et des tarifs. L'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7 autorise l'expertise toutes les fois que « le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale ». Ce texte s'applique à la vente d'immeubles français, même si cette vente a eu lieu à l'étranger,...
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Lois usuelles, Volume 1

Monaco - Law - 1908
...d'acte public, et du receveur de l'enregistrement, s'il s'agit d'acte sous signature privée. 18. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1835

Law reports, digests, etc - 1835
...époux Millochau. a° Violation des art. 17 et 19 de la loi du 22 frim. an 7. — L'art. 17 veut one, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit, a titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, la régie...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835
...résiliation du bail, la preuve He la résiliation est à sa charge (7 février 1821 ; Cass. S. 2i, i, ¿09). de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à...avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans 22 FRÏMAfRE AN 7. <)(, l'année...
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Journal des notaires et des avocats

Law reports, digests, etc - 1835
...décision de la Régie : • L'art. 17 de la loi du 22 frim. an vu porte : « Si le prix SnoneiAtm un acte translatif de propriété ou d'usufruit de...l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonda voisins de même nature, la Régie poura requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1877
...22 frimaire an 7, portant : o que si le prix énoncé dans » un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à » titre onéreux...valeur vénale, à l'époque de » l'aliénation, par la comparaison avec les fonds voisins, la Régie » pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle...
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