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Books Books 61 - 63 of 63 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1877
...22 frimaire an 7, portant : o que si le prix énoncé dans » un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à » titre onéreux...valeur vénale, à l'époque de » l'aliénation, par la comparaison avec les fonds voisins, la Régie » pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 11

Law - 1830
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , le prix réuni aux chnrges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le directeur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse ia demande dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

1825
...avant l'enregistrement , par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de Liens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation...
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