...décision de la Régie : • L'art. 17 de la loi du 22 frim. an vu porte : « Si le prix SnoneiAtm un acte translatif de propriété ou d'usufruit de...l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonda voisins de même nature, la Régie poura requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la...

...22 frimaire an 7, portant : o que si le prix énoncé dans » un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles à » titre onéreux...valeur vénale, à l'époque de » l'aliénation, par la comparaison avec les fonds voisins, la Régie » pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle...

...SECTION II. EXPERTISE ART. afîa. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété1 on d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux,...avec les. fonds voisins de même nature, la régie peut requérir une expertise. Ант. a63. — Le droit d expertise accordé à l'administration de...

...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , le prix réuni aux chnrges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le directeur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse ia demande dans...

...avant l'enregistrement , par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de Liens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation...