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Books Books 71 - 80 of 80 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Revue de droit maritime comparé, Volume 15

Maritime law - 1927
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1928
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Stamp duties - 1908
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 11

Law - 1830
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , le prix réuni aux chnrges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le directeur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse ia demande dans...
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Stourm/financ Revoltn V1

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Journal de l'enregistrement et des domaines du grand-duché de Luxembourg

Law - 1870
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Stamp duties - 1912
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 3

1900
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

1825
...avant l'enregistrement , par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de Liens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Stamp duties - 1899
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