 | Jean Henri Nicolas de Fooz - Administrative law - 1866 - 612 pages
...été formés par des individus étrangers à la commune;1 6) Si la commune a pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs. Loi du 10 vemlémiaire an IV, tit. 4, art. 5. — Ltfge, 28 février (1) Les militaires en garnison... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...le territoire de • laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait « pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle de< meurera déchargée de toute responsabilité. « Evidemment, ^ texte distingue le cas où... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité. Art. 6. « Lorsque, par suite de rassemblements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...par attroupements sur leur territoire, lorsqu'elles n'ont pas pris les mesures qui étaient en leur pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, n'a fait que reproduire des principes de droit public professés par les meilleurs publicistcs; qu'elle... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité (art. ,ci). Lorsque par suite de rassemblements... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...étaient formés d'individus étrangers à la commune, et en second lieu, que la commune avait pris tontes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs. Contrairement à ces conclusions, le Tribunal de Béziers rendit, IG 9 décembre 1872, le jugement... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...étrangers à la commune, et que lu commune elle-même a pris toutes les mesures qui étaient en sou pouvoir, à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs; — Attendu qu'il n'ya pas lieu, dans l'espèce, de rechercher si los deux conditions prévues par... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait prit toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité. Art. 6. — Lorsque, par la suite de rassemblements... | |
 | Émile Worms - 1884 - 30 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité. » La jurisprudence s'inspirant de la corrélation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1887 - 436 pages
...forme's ¡t'inttivirlus étrangers à la commune et pour autant que celle-ci ait pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs. (VILLE DE BRUXELLES, — c. WAUCQUEZ.) Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance... | |
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Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les... 
