...formalités particulières. . ; Ces personnes sont les suivantes : 1° Le Président de la République, qui ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés, et ne peut être jugé que par le Sénat (loi du 16 juillet 1875, art. 12), pour quelque délit que ce soit; . 2° Les ministres; mais ils ne...

...président, viceprésidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice...

...termes de l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, le président de la république ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés et que justement, au cas de dissolution illégale, il n'ya pas de chambre des députés, cette procédure...

...3Rtmftertoerantoortltcf)feü. 327 ©efefceS Born 16. Suit 1875 fagt jimadjft : Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés, et ne peut être jugé que par le Sénat, eine Seftimmung , melcfje in £inbli(i auf jenen jweiten Safo béé 2lrt. 6 béé ®efefceé вот...

...l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875, « que le Président de la RéD«S MINISTRES 195 publique ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés; qu'il ne peut être jugé que par le Sénat; qu'une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation,...

...juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, ajoute, art. 12 : « Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent (I) HEKRION ÜE I'ÀKSËÏ, De l'autoritt judiciaire en France, cli. III. être...

...président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Article 12. — Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans...

...président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Article 12. — Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans...

...des président, vice-présidentset secrétaires du Sénat. Art. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé. qtie par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambredés députés pour...

...France (Loi 14 août 1884, art. 2). Le chef de l'État est irresponsable, sauf le cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et doit être jugé par le Sénat constitué en haute Cour de justice (Loi 25 février 1875, art. 6 et...