 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code Napoléon. — Sont aussi immeubles par destination,...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Recherches de mines ou sondages sans consentement du propriétaire du sol. — Les art. 10 à 12 règlent... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. • -1 c. civ. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Nesontconsidérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés... | |
 | Louis Bastiné - 1872 - 464 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 324 du code civil. — Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...ustensiles servant à l'exploitation. — Ne sont con-idérés comme chevaux attachés à l'exploilution que ceux qui sont exclusivement attaches auv... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...chevaux , agrès , •mtils et ustensiles servant à l'exploitation. — Ne sont considérés 'Omme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. (Art. 8 lfl la même loi.) Fond» a« terre. Moulin» «rené *u ""* "ur » coupe». c»upc» <t-«rbr«... | |
 | Mining law - 1877 - 520 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 5a4 du code civil. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation de la mine. Ne sont considérés comme chevaux attachés à cette exploitation que ceux qui sont exclusivement... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1879 - 636 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure conformément à l'article 5'24 du Codo civil. — Sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachée aux travaux intérieure des mines. — Néanmoins les actions ou intérêts dans une société... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...ce que l'on peut induire par argument de l'article 8 de la loi du 2l avril 1810, qui déclare que « sont aussi immeubles par destination les chevaux,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. « 1030- Ce n'est pas seulement l'intérêt agricole et l'intérêt industriel qui peuvent immobiliser;... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Il en est de même des machines, puits, galeries et autres travaux établis à perpétuelle demeure. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Mais on ne considère comme attachés à l'exploitation que les chevaux exclusivement attachés aux... | |
 | Louis Bastiné - Notaries - 1883 - 1054 pages
...puits, galeries et autres travaux établis k demeure, conformément i l'art. 5m du code civil. — Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...l'exploitation. — Ne sont considérés comme chevaux attachés ä l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. —... | |
 | Louis Charles Marie Aguillon - Derecho minero - Legislacion - 1891 - 504 pages
...puits, galeries el autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code civil. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne soul considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés... | |
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Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines. 
