...autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code civil. — Sont aussi immnubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles...à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs de la mine. 6. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise...

...établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code civil. Sont aussi immeubles patdestination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant...à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs de la mine. '6. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise...

...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article S>24 du code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs de la mine. Art. 6. — Les actions ou intérêts dans une société...

...bâtiments, puits, machines et autres travaux établis à demeure, ' conformément à l'article 524 du Code Napoléon, sont aussi immeubles par destination,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. L'assemblée délibéra qu'il serait fait un inventaire estimatif des mines, bâtiments, machines,...

...autres travaux établis à demeure,-conformément à l'art. 524 d u Code Napoléon (^Vqy. note II ). . Sont aussi immeubles par destination , les chevaux,...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. lNe sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés...

...ya à tenir compte, en outre, des dispositions de la loi do 21 avril 1810 dont l'art. 8. dispose : " Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'ezploi. talion ". La recherche devra porter dans ces conditions aussi bien ear lee animaux nécessaires...