 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France ; tout Français qui hors du territoire de la France s'est rendu coupable d'un (ait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...consacra la même théorie. L'article 5 de cette loi est ainsi conçu : «§ 1er. Tout Fran« çais qui, hors du territoire de la France, s'est rendu « coupable d'un crime puni par la loi française, peut « être poursuivi en France. — § 2. Toutefois, aucune « poursuite... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...criminelle qu'il faudrait suivre. L'article 5 de ce code, modifié par la loi du 27 juin 1866, porte que « tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français qui, hors du territoire... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 720 pages
...qu'il faudrait suivre. L'article 5 de ce code, modifié par la loi du 27 juin 1866, porte que « Coût Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français qui, hors du territoire... | |
 | Louis Renault (juriste).) - 1882 - 46 pages
...criminelle. Je vais les exposer brièvement en indiquant les décisions auxquelles elles ont donné lieu. Le Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par laloi française, peut être poursuivi et jugé en France, art. 5, al. 1; il n'ya pas à s'inquiéter... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...notre Code d'instruction criminelle, modifiés par l'article 1erde la loi du 27 juin 1866. Article 5 : « Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. «ToutFrançaisqui, hors du territoire... | |
 | Thomas Erskine Holland - Jurisprudence - 1886 - 402 pages
...perhaps carried furthest by the French Code, as amended in 1866, which provides that 'tout Fran9ais qui hors du territoire de la France s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi Francaise, pent etre poursuivi et juge en France u.' This enactment is in accordance... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...5 et 7 du code de procédure criminelle, modifiés par la loi du 27 juin 1866 et ainsi conçus : « Art. 5. Tout Français qui hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français qui hors du territoire... | |
 | Thomas Erskine Holland - Jurisprudence - 1888 - 448 pages
...perhaps carried furthest by the French Code, as amended in 1866, which provides that 'tout Franjais qui hors du territoire de la France s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi Fran9aise, peut etre poursuivi et juge" en France 6 .' This enactment is in accordance... | |
 | Henri Coulon - Diplomatic and consular service - 1889 - 172 pages
...1466. 284. — Ainsi, en France, d'après l'art. oC. inst. crim., modifié par la loi de 1866 : « Tout Français, qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par une loi française, peut être poursuivi et jugé en France (al. 1"). — Tout Français qui,... | |
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Tout français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
