 | France - Law - 1865 - 900 pages
...n'aura pas encore été restituée deviendra la proFritó de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...un délai de trois mois; si cette seconde tentative :«te également sans résultat , la compagnie sera définitivement déchue de tous droits , et lion... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...prix que la nouvelle adjudication aura Gsè. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, nne seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celle seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront a l'État. AUT. -40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou... | |
 | 1866 - 782 pages
...restituée deviendra la propriété de ITlal. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, âne seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases,...résultat, la compagnie sera définitivement déchue do tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés cl les parties de... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'état. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentalivc reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tons droits,... | |
 | 1866 - 788 pages
...res• tituée deviendra la propriété du Département. •• Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une » seconde adjudication sera...mêmes bases, après » un délai de trois mois. Si celte seconde tentative reste éga» lement sans résultat, la Compagnie sera définitivement dé»... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes hases après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, une troisième adjudication sera ouverte après un nouveau délai de trois mois. Si celle troisième... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amené aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...compagnie sera définitivement déchue de tous droits, étalons les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...compagnie sera définitivement déchue de tous droits, étalon les ouvrages exécntés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin ie fer déjà... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'amené aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...seconde tentative reste également sans résultat, la ville sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux... | |
| |
Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous... 
