 | France - Law - 1873 - 928 pages
...encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...mois; si cette seconde tentative reste également sans ri su liai, le concessionnaire sera dcliuilivenunt déclin de tous droit«, et alors les ouvrages exécutés,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste ¿gaiement sans résultat, la compagnie aéra définitivement déchue de tous droits, et alors les... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. — 221 — reste également sans résultat , la compagnie sera...définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutas, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation... | |
 | France - Law - 1873 - 944 pages
...département. I ' • Т ! — 17 — м l'adjudication onverte n'amène aucun résultat, une second« adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celle seconde tentative reste également .«ans résultat, la compagnie sera définitivement déchue... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...les mêmes bases, après un délai de trois mois; >i cette seconde tentative reste également sans résultat, In compagnie sera définitivement déchue... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets. Si la susdite adjudication n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de dix mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Société sera défmitivement... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...encore été restituée, deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département. ART. 39. — Si... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...seconde tentative reste également sans résultat, Ta compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...département. Si 1 adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera Hâtée inr les mêmes bases , après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste ¿gaiement sans résultat, li compagnie sera définitivement déchue de tau droits, et alors les ouvrages... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, iiprès un délai de trois mois ; si celle seconde tentative reste également sans résultat,...ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés el les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront an département. Art.... | |
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Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous... 
