 | France - Law - 1877 - 954 pages
...n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur 1rs mêmes bases, »près un dilai de trois mois; si cette seconde tentative reste également...résultat, la compagnie sera définitivement déchue de lous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du chemin... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...type.) Art. 3i. — (Voir Fart. 3g du rype.) Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, âne seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette second* tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement déchu... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...nouvelle adjudication aura ainsi déterminée pour les dits objets. Si la susdite adjudication n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de dix mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Société sera définitivement... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...l'art. 3g du type.) Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication •era tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde lenlaliie reste également sans résullat, les concessionnaires seront déûnilivencnt déchus de tous... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...celte seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement décime de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties des chemins de fei' déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. 39. Si l'exploitation... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera déûnitivenxmt déchu de toes droite, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de ftr déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département. 40. Si l'exploitation du chemin... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. Art. 40. — Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte, n'amène aucun résultat,, uns seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases...seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...trois mois ; si celte deuxième tentative reste également sans résultat, la société concessionnaire sera définitivement déchue de tous droits, et alors...exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. Si l'exploitation du canal vient... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...restituée du cautionnement deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
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Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous... 
