 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...ce qui concerne les chemins de fer par l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845. ainsi conçu : « Sont également applicables à la confection et à...l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics. s Il est évident quo l'application de cette servitude entraîne Ie droit, pour les propriétaires... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...temporaire des terrains en cas de réparation; La distance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés: Le mode d'exploitation des mines,...carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet elfet. Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer les lois et... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...chemins de fer les servitudes imposées parles lois et règlements sur la grande voirie et qui concernent le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières,...sablières, dans la zone déterminée à cet effet. » (3) Cf. Aguillon. Cas des ouvrages d'utilité publique. Il n'ya de discussion que pour le cas, d'ailleurs... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...réparation, la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés (non l'essartage), le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières dans la zone .fixée à cet effet, enfin la servitude d'extraction des matériaux pour la confection et l'entretien... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...des terrains en cas île réparation; i-:t distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés; Le mode d'exploitation des mines,...à la confection et à l'entretien des chemins de 1er, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics. 4. Tout... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...temporaire des terrains en cas de réparation ; La distance à observer pour les plantations et l'élagagc des arbres plantés ; Le mode d'exploitation des mines,...l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics. A»T. 4. — Tout chemin de fer sera clos des deux cotés et sur toute l'étendue de la voie. L'administration... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...Extraction des matériaux 3. — Aux termes du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi de 1845, « sont également applicables à la confection et à...des matériaux nécessaires aux travaux publics". Ia servitude d'exlraction do matériaux donne à l'Administration le droit de pénétrer dans les propriétés... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...temporaire des terrains en cas de réparation , La dislance à observer pour les plantations, et l'élagage des arbres plantés, Le mode d'exploitation des mines...carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet eflet. Sont également applicables à la confection et à l'entretien IX' Série. lo des chemins de... | |
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... l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation; — la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés; — le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée... 
