 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...aux poursuites tout caractère -de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | 1847 - 400 pages
...art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de droit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...Dans le cas de renvoi à »fins civiles (est-il dit par l'art. 182 de ce »Code) , le jugement fixera un bref délai dans »lequel la partie qui aura élevé...la Question préjudicielle , devra saisir les juges compétens »de la connaissance du litige , et justifier de »ses diligences ; sinon , il sera passé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'article 182 du Code forestier porte : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges compéteus de la RÍGLEMENS FORESTIERS. — AKHÉE i836. connaissance du litige , et justifier de ses... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi h fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences , sinon il sera passé outre.... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dommages-intérêts, sera versé à la caisse des depuis et consignations, pour être remis a qui U sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... 
