 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 835, 856 et 858... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855,850 et 858 du... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...d'une question d'État, il renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et il fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. La décision définitive du juge de paix peut être déférée à la cour... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...prononcer sur la prévention, etlixé lebrcf délai dans lequel ledit Jourdan devra prouver qu'il a saisi les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences pour obtenir le jugement de la question préjudicielle par lui élevée ; — Qu'eu procédant de (t-2)... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...con« seil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir « devant les juges compétents et fixe un bref délai « dans lequel la partie qui aura élevé la question « préjudicielle doit justifier de ses diligences.» 316. — Les art. 45 et 46 ne font que reproduire, sauf de légères... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etlemontant desamendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges...litige , et justifier de ses diligences , sinon il sera passi'1 outre. Toutefois , en cas de condamnai!. .n , il sera sursis à l'exécution du jugement sous... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les ju^es compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. lions est devenue définitive t l'assernblée des électeurs est... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...le conseil de préfecture renvoi? les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences (art. 47). — Celte disposition enlève aux tribunaux la compétence... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...conformes aux maximes admises'de tout temps ; Attendu qu'aux termes dudit article le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences; Attendu que le jugement... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... 
