 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...aux maximes admises de tout temps ; — Attendu qu'aux lermes dudit article, le jugement doit lixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — Attendu que le... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...59 de la loi du 15 avril 1829 portent : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé...les juges compétents de la connaissance du litige. » La fixation de ce délai est une forme essentielle de la procédure. Car, « sans cela, disent les... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...le Conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. ART. 48. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir de. vant les juges compétents, et Qxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. — 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dopmages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...poursuites' tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
 | 1860 - 588 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compéiejits, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. (Art 47.) Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. Art. 19.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...caractère de délit ou de contravention; Dans le cas de renvoi cà fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. 57. Dans tous les cas prévus par l'art. 16 du présent arrêté, les juges de paix pourront donner... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...qui aura élevé la question préj udicielle devra saiiir lee juges coin pétente de la connaiseance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'eiécation délais de prescription à l'égard de ces préposée et de leurs complices seront les... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... 
