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" Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 76
1839
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802
...conditions. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés....
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1807
...sera obligé -de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, à inoins que les Parties ne soient présentes dans le lieu...même où le Contrat a été stipulé , ou qu'elles fussent convenues «les juges, par -devant lesquels elles se seroient engagées à discuter leurs difficultés....
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869
...nouveau Traité. En conséquence, une rédaction nouvelle a été adoptée ; on a substitué aux mots : à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ceux-ci : « Si les parties y rési« dent au moment où le procès sera engagé. » En principe donc,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...l'amiable, ou 'sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poui-suivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins...parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract à été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...avantages. suivre son action directement devant les jages naturels du défendeur, à moins que lei parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été' stipule', ou qu'elles ne fassent conTenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues ded juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter jeurs difficultés. D.ans les...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 784 pages
...les aflaires litigieuses personnelles ou de commerce , qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges, par devant lesquels elles se...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...l'amiable ou sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins...a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues de juges pardevant les quels elles s? seraient engagées à discuter le.urs difficultés; » — Considérant...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que le:; parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu' elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1829
...obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties rie soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenus des juges pardevant lesquels elles se seraient réngagées de discuter leurs difficultés....
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