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" Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 76
1839
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 13

Diplomatic and consular service, French - 1870
...» Le Traité de 1828 dispose, dans son articles, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, à moins...dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire....
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...» Le Traité de 1828 dispose, dans son article 3, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, à moins...dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qn'on vient de transcrire....
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880
...conditions. ART. 10. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés....
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880
...» Le Traité de 1828 dispose, dans son article 3, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, à moins...dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire....
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 244 pages
...» Le traité de 1828 dispose, dans son article 3, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, « à moins...dans le lieu même où le contrat a été stipulé. » Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire....
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 1

Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1886
...l'amiable, ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins...parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges, par devant lesquels elles se...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 356 pages
...nouveau traité. En conséquence, une rédaction nouvelle a été adoptée: on a substitué aux mots : à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ceux-ci : ,,Si les parties y résident au moment où le procès sera engagé." En principe donc, l'Interprétation...
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Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale ...

Ernest Roguin - Conflict of laws - 1891 - 920 pages
...nouveau traité. En conséquence, une rédaction nouvelle a été adoptée; on a substitué aux mots : à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ceux-ci : • Si les parties ;/ résident au moment où le procés sera engagé. » gnage en justice,...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...personnelles sont portées devant les juges naturels des défendeurs, « à moins que, les parties no soient présentes dans le lieu « même où le contrat a été stipulé. » Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire....
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Les relations diplomatiques de la France et de la République Helvétique ...

Emile Dunant - France - 1901 - 706 pages
...gouv. franc, décidera, Art. 11. Juste et passé. Art. 12. Rapinat propose de supprimer les mots: «A moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou que celui-ci ne désignât le juge devant lequel tout difficulté résultant du dit contrat doit être...
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