..., 263, 264, 390, 44Í, 471, 513,664, 766, 1030. 1039. 1050. Aucun exploit ou acte de procédure no. a faute, lorsqu'on s'éciirte des ri-Rles de la prudence ordinaire ; il ya faute grave , lors^uu'on s les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullilé , l'officier ministériel pourra, soil pour omission,...

...— Règles soi l'exe'cution forcée des actes, ààà et sut v. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, 1030. — Les actes nuls et friistrntoires, et ceux qui ont donné lieu a une condamnation d'amende,...

...prouve surabondamment, c'est Fart. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel * aucun » exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré » nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...

...surabondamment, c'est l'art. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel < aucun • exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré •• nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...

...point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement proDoncée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce, il s'agit d'une simple omission pour laquelle...

...commande point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1030 du mime code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1030...

...sont pas exigées à peine de nullité; qu'aux termes de l'art. 1050 c. proc., aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que Part. 5 du même code , qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparait pas , n'est...

...t., 272i., 27 8 s. ,292 «.,37 4, 390, 444, 456, 471 a., 500,512 «.,516,634, 869, 1039. 1050. Aucun e prononcées au profit des mineurs (a). — C. 384...1456, 1482,1504. 1445. La séparation de biens ne p les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission,...

...— Attendu, en effet, que la disposition de l'article 1030 du Code précité, qui porte : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, » est sans aucun fondement invoqué pour faire proscrire cette demande, puisque, d'après les développements...

...irrégularité n'afiectant point la substance de l'acte, c'est ici le cas d'appliquer l'article 1030 : Aucun exploit ou acte de procédure, ne pourra être déclaré...n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé, la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission,...