 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...les articles 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes-péché, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits...sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contra le contenu de ces procès -verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 368 pages
...l'administration forestière el écrils en entier par l'un d'eux. En conséquence, il ne sera admis aucune preuve contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins...qu'il n'existe une cause légale de récusation contre le signataire ou l'un des signataires. — Toutefois les procèsverbaux constatant l'un des faits punis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...toutes les formalités prescrites, et qui sont driaéi et signés par deux agents ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient k- condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | 1847 - 890 pages
...avons indiquées plus haut , et qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et aux contrarenlions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnât -H auxquelles ces délits... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...que soieri! les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donnti lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux , k moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataire«. — V. a"'... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent...légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés et... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...par les articles 165 et 170, et qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes forestiers , font preuve , jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...contraventions qu'Us constatent, quelles que soient Ifs condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence,...légale de récusation contre l'un des signataires, в — Dans le cas où le procès-verbal est dressé par un seul garde, la loi ne lui attribue croyance... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...revêtus de toutes les formalités qu'ils prescrivent, dressés et signés pur un garde forestier, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits...matériels relatifs aux délits qu'ils constatent ; — Attendu qu'il résulte d'un rapport régulier, fait par Gui Carrier, garde forestier, le 28 sept.... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...légale de récusation contre l'un des signataires. 4 • 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés... | |
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... peuvent .donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 
