 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles qun soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent...légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés et... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, l'ont preuve, jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre pu contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...par les articles 165 et 170, et qui sont dressés et signés par deux agerits ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...consiateni, quelles que soient l.-s cnndamiialiniis auxquelles ces délits peuvent don.ier lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre...légale de récusation contre l'un des signataires. 5l. Les procès-verbaux revêtus de toutes les loriii.ihio, pie&criles, mais qui ne seront dressés... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. — II ne sera, ea conséquence, admis aucune preuve outre ou contre...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de нгsigner, il en sera fait mention expresse. — Aa jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...ci-dessus, et qui sont dressés et signe.par deux agents ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscript"" de faux, des faits matériels relatifs aux délits...que soient les condamnations auxquelles ces délits peinent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre on contre le contenu de... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Une o 7 VF b M ;zg2 >/ Y 3 ۑ ү| 94L da[ a N , `u t procès verbaux , à. moins qu'il n'existe une canse légale de récusation contre l'un des signataires.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...prescrites par les articles 165 et 170, sont dressés et signés par deux agents ou gardes forestiers; ils font preuve jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits e!... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...ne peut opposer an prévenu l'artielo 53 de la même loi qui déclare que ¡ei procès- verbaux funl preuve jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent ; — Que le ministère public ne peut invoquer pour constater la contravention, que les preuves ordinairement... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux , a moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. — V. n"1 ÎO,... | |
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... peuvent .donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 
