 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point...être augmenté, que par un arrangement commun des Etats Riverains, ni la navigation grévée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement.... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1821 - 662 pages
...servir d'une norme approximative. Le tarif, «ne fois i réglé, fl ne pourra plus être augmenté qne par un arrangement commun des états riverains , -ni...d'autres droits quelconques, 'outre ceux fixés dans 4e 'règlement. ;l *"•• " "' Bureaux de perception. Les bureaux de perception , dont on réduira... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point...quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 426 pages
...circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif, du point...quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Bureaux df perception. 1 i 2. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 430 pages
...circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif, du point...d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le réglement Bureaux de perception. ii2. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif , du point...d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le réglement. Bureaux de perception. ii 2. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point...arrangement commun des états riverains, ni la navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. ARTICLE V. Les bureaux... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point...arrangement commun des états riverains, ni la navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. ARTICLE "V. Les bureaux... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point...augmenté que par un arrangement commun des. états riverains,ni la navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement,,.... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pages
...circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point...être augmenté que par un arrangement commun des étafc riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement.... | |
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La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant... 
