 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...pourra intervenir entre le tuteur et » le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été pré» cédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la »...justificatives; le tout constaté par » un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins » avant le traité. » On craint que le mineur devenu majeur,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...du tuteur contre le pupille. IV. DES TRAITÉS ENTRE LE TUTEUR ET LE MINEUR DEVENU MAJEUR. 761. — Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. (Art. 472.) La loi veut empêcher que le mineur,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...tutelle? L'art 472 G. civ. déclare nul tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...justificatives, le tout, constaté par un récépissé de l'oyant, dix jours a>i moins avant le traité. — Cette nullité s'étend nécessairement aux actes... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...note 8). 480. — Cette incapacité est donc aussi une application de l'article 472, d'après lequel tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur...d'un compte détaillé et de la remise des pièces justi ficatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant- . compte, dix jours au moins avant... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...qui pourra « intervenir entre le tuteur et le mi« neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte détaillé,...justificatives; le tout constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jours au moins avant le traité.« Art. 473 : « Si le compte donne lieu... | |
 | Calixte Accarias - Compromise - 1863 - 362 pages
...précautions prises contre le tuteur durant la tutelle. L'article 472 du Code civil s'exprime ainsi : « Tout traité qui pourra »intervenir entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de »l'oyaut compte, dix jours au moins avant le traité. » D'autre part, nous lisons dans Pothier... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. — Pr. civ., 137, 452 à 466 (1). Art. 382. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. civ., 737, 1810, 1811. — Pr. civ.,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...de tutelle, on a aussi maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de à moins que, dans ce quœ non ad publicam lesionem, sed ad rem familiarem respiciunt, tels que le larcin ou l'injure, il... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 472. 1866 P ; * de l'oyant-compte , ilii jours au moins avant le traité '. 475. Si le compte donne lieu à des contestations... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...le mineur devenu majeur, sera nul, s il n'a été précédé de la reddition d'un cumple déluillé, b 6 5a _ &< e {pV \ Yߑ Ŗ 4hO d'M }Iv 繮 $ )$ g 7Lo w A de l'oyanl-comple, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... 
