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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 277
edited by - 1866
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...référant à ce dernier article, il faut dire que tout traité, et, par conséquent, toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur...de la remise des pièces justificatives ; le tout constalé par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...que tout traité, et, par conséquent, toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et Je mineur devenu majeur, sera nul s'il n'a été précédé...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de...
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Droit romain:- De la manus et des incapacités spéciales aux femmes mariées ...

Émile Denis - Women - 1868 - 504 pages
...ne dérogent en rien au droit commun. Mais l'art. 472 soulève une première difficulté. Il est dit que « tout traité qui pourra intervenir entre le...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. » La loi lient à cette disposition qu'elle...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...tout traité qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été préNé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives dix jours au moins avant le traité ; Considérant que Adhémar de Sanzillon, mineur lors du décès...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...les parties ne pourront pas s'entendre que la reddition de compte se fera judiciairement. 472. — Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 281. Quand c'est par la majorité du pupille...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet sera utile. ART. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant- compte, dix jours au moins avant le traité. Remarques. Le compte de tutelle doit présenter...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur (lisez et l'interdit relevé de l'interdiction) sera nul s'il n'a été précédé de la reddition...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte dix jours au moins avant le traité. 475. Toute action du mineur (de l'interdit)...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...conserver le tuteur sur son pupille, veut que tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur soit nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. (Art. 472, C. civ.) Lorsque le compte donne...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a pas été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...justificatives, le tout constaté, par un récépissé de l'oyanl-compte, dix jours avant 1? traité. Ainsi, quant aux transactions intéressant les mineurs,...
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