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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 277
edited by - 1866
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 pages
...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 2045); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., Volume 2, Parts 1-2

1873 - 1064 pages
...utile. (Cl. civ., art. 471 .) Tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives, le tout constaté par un récépissé du pupille, dix jours au moins avant le traité. (C. civ., art. 472.) Si le compte donne lieu à des...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 204.5); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...
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Cours de Code Napoléon: Traité de l'adoption et de la tutelle officieuse; De ...

Charles Demolombe - Civil law - 1875 - 546 pages
...Les termes mêmes de cet article ne concernent en effet que le tuteur, que le compte de tutelle. « Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur...des pièces justificatives, le tout constaté par un récé« pissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le « traité. » (Ajoutez les articles...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 750 pages
...note 8). 480. — Cette incapacité est donc aussi une application de l'article 472, d'après lequel tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur...détaillé et de la remise des pièces justificatives ; je tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité (comp....
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...d'ordinaire cette disposition de l'article 907 comme une conséquence de l'article 472, qui porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. ° Bigot de Préameneu dit, dans l'exposé...
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Des transactions en droit romain et en droit français

Henri Jaubert - 1878 - 256 pages
...doit rendre de son administration à son ancien pupille : « Tout traité, porte « l'article 472, qui pourra intervenir entre le tuteur « et le mineur...justificatives; le tout « constaté par un récépissé de l'oyant compte dix « jours au moins avant le traité. » Il s'agit dans cet article du traité...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 7

Comparative law - 1878 - 1222 pages
...du Code civil, d'après lequel « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le minoiir devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité» . L'article -472 pent être critiqué comme...
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...actions du tuteur contre le pupille. IV. DES TRAITÉS ENTRE LE TUTEUR ET LE MINEUR DEVENU MAJEUR. 761. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité (art. 472). La loi veut empêcher que le mineur,...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Prrsonites, 622.— Gmt. d'Orl, Intr. lit. 9, n° 18.— 1 Argou, 68.— Lamôignon, tit....
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