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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 277
edited by - 1866
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Étude sur la condition civile de l'enfant légitime en droit romain et en ...

P. Le Verdier - 1880 - 392 pages
...entre le tuteur et le mineur devenu « majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la red«( dition d'un compte détaillé et de la remise des « pièces justificatives, le tout constaté par un ré« cépissê de F ayant compte dix jours au moins avant « le- traité. » (Cf. art. 2045). Le pupille...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l ...

Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...ratifiée; donc, ce n'est qu'autant que cette exécution volontaire aurait été précédée elle -même de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justicatives, dix jours au moins auparavant, qu'elle pourrait être un moyen de ratification. Et cela...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...la reddition de compte. — Trib. Verviers, 20 décembre 1876. Cl. et B. 1878-1879. 669. Art. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Vojr. «t., 469, 997, 20M ». — Pr., 533...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...dépenses qu'il fait (Delvincourt, tom. 1, pag. 466, èdit. de 1819 ; Rogron, sur l'art. 471). 49*. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant le traité. On nomme ayant compte celui auquel le compte...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...constitutifs de cette gestion : c Tout traité cal » pourra intervenir entre le tuteur et le mineur détenu majeur sera nul, > s'il n'a été précédé de la...reddition d'un compte détaillé, et de la remise > des piècis justificatives; le tout constaté par un récépissé de rayant > compte, dix jours au moins...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1882 - 482 pages
...l'article 472 du code civil, qui déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, non précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justilicatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours, au moins, avant...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 472. , soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera...créancier ni du débiteur. Art. 1170. La condition jw de l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. Art. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,...
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De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ...

Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte, dix jours au moins avant le traité. » Supposons qu'un traité sur le compte de...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 47-2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. Sîer unb bie einen Caben, läßt S3ormunb t)ierin...
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Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit ...

Joseph de Bernon - Redhibition - 1887 - 890 pages
...L'article 472 déclare que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majour sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition...justificatives, le tout constaté par un récépissé dix jours au moin.- avant le traité. > Cet article établit une véritable incapacité dérogatoire...
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