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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 277
edited by - 1866
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Penrmne*, 622.— Coût. dJOrl.Jntr. Ht. 9, n" 18. — 1 Argou,G8. — Lamoignon, tit. 4,...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...tuteur au mineur devenu majeur, l'article 472 pose une règle importante que nous devons expliquer. t Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur...de la remise des pièces justificatives : le tout cons» tatéparun récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant » le traité » (art. 472,...
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Revue légale, Volume 20

Law - 1891 - 758 pages
...d'aucuns biens du mineur. Un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, et qui u'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, n'est pas nul de plein droit ; il est seulement annulable, ou sujet à rescUion. L'action fondée sur...
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Revue légale, Volume 20

Law - 1891 - 760 pages
...d'aucuns biens du mineur. Un traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, et qui n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise îles pièces justificatives, n'est pas nul de plein droit ; il est seulement annulable, ou sujet à...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...justifiées, et dont l'objet sera utile. — Civ., 386, 390, 398. — Pr., 452 et suiv. 47-2. Art. 382. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte, dix jours au moins avant le traité. — Civ., 737, 1810, 1811. — Civ., 460 (1)....
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Rapports judiciaires revisés de la province de Québec: comprenant la ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892 - 522 pages
...présence du texte formel de l'art. 472 du Code Napoléon, qui porte " tout traité qui pourra in" tervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul,...justificatives ; le tout constaté par un " récépissé de l'oyant-coinpte, dix jours au moins avant le " traité. " Des actes de la nature de ceux dont il...
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Rapports judiciaires revises de la Province de Quebec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892 - 526 pages
...présence du texte formel de l'art. 472 du Code Napoléon, qui porte " tout traité qui pourra hi" tervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul,...pièces justificatives ; le tout constaté par un " récipissé de 1 oyant-cornpte, dix jours au moins avant le " traité. " Des actes de la nature de...
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Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civil

Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...que de l'art. 172 du cc qui fait dépendre la validité de tout traité entre le mineur et le tuteur, de la reddition d'un compte détaillé et de la remise...justificatives, le tout constaté par un récépissé. Le récépissé est ainsi l'objet principal visé par la loi ; lui seul doit donc supporter l'impôt....
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur » devenu majeur, sera nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition d'un » compte détaillé...de la remise des pièces justificatives ; le tout cens» talé par un récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant » le traité » (art....
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 722 pages
..." la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur " devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un " compte détaillé et de la remise des pièces justificatives" (art. "311) (a).]] Ainsi: (1) M. Dcmol, t. VIII, n- 101-103. 1° Le mineur devenu majeur ne peut point...
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