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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 277
edited by - 1866
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...frais. On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Tout traité qui pourra intervenir, entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-corapte, dix jours au moins avant le traité. Si le compte donne lieu à des contestations,...
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De la tentative de conciliation

Pierre Templier - Conciliation (Civil procedure) - 1898 - 456 pages
...devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au titre de la minorité ». nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. » C'est d'après ces vues qu'il a été jugé...
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De la caution réelle

Henri Detchart - 1898 - 634 pages
...le tuteur » et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a pas été » précédé de la rédaction d'un compte détaillé et de la » remise des pièces justificatives; le tout constaté par (i) Arg. de l'art. 4 de la loi du 27 février 1880. » un récépissé de l'ayant compte, dix jours...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. (art. 471 c. civ.). 669. — Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. (art. 472 c. civ.). 670. — Si le compte donne...
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La question d'Égypte: le bassin du Nil, en droit international

Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...présomption de fraude. H est ainsi conçu : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur elle » mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé...pièces justificatives ; le tout constaté par un récé» pissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le » traité T>. Tout traité, intervenu...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905 - 1012 pages
...tous traités passés entre le tuteur et le mineur devenu majeur s'ils n'ont été précédés de l;i reddition d'un compte détaillé et de la remise des...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte, — vise, non seulement le compte de tutelle proprement dit, mais, d'une façon...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Cod.— Pothler, Personnes, 622. — Coût. d'Orl., Mr., tit. 9, n. 18. — 1 Argon, 68. — Lamolgnon,...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. — C. 767 ; N. 472. 312. Si le compte donne lieu à des contestations, elles sont poursuivies et jugées...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...prétention d'absorber les capitaux du mineur afin de s'indemniser des avances qu'il Art. 472. Tout traite qui pourra Intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ayant compte , dix jours au moins avant le traité. — Cii-. 907, 2044 s.; Pr. 536. R. V<> Minor,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 18

1829 - 668 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et ta mineur devenu majeur , s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...justificatives , le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte , daté de dix jours au moins avant le traité. — Que le sieur Isnard , eï-tuteur,...
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