 | France - 1872 - 552 pages
...du propriétaire. A. cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consignerpar écrit les renseignements propres à faciliter la...subroger à tous ses droits ladite administration. 9. L'administration des postes de France et l'administration des postes d'Allemagne cesseront d'être... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...partie prenante devra, au moment du remboursement, consignerpar écrit les renseignements propres a faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration. 9. L'administration des postes de France et l'administration des postes d'Allemagne cesseront d'être... | |
 | France - France - 1872 - 652 pages
...acquittés. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner PARTIE I. par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues et N* 32. subroger à tous ses droits ladite administration. ART. 9. L'administration des postes de France... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...droits du propriétaire ; à cet effet la partie prenante devra, au moment du remboursement, délivrer par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues, et subroger en tous ses droits ladite administration. Art. 10. L'expéditeur d'une lettre avec valeur déclarée... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1889 - 734 pages
...destinataire, l'Administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. A cet effet , la partie prenante devra , au moment du remboursement...par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger clans tous ses droits ladite Administration. 10. — Le service des postes... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...destinataire, l'administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger dans tous ses droits ladite administration. 9. Le service .des postes cessera... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...déclarées non parvenues ;\ destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...subroger à tous ses droits ladite administration. ART. H. Les deux administrations des postes de France et du Grand-Duché de Luxembourg cesseront d'être... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...destinataire, l'administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger dans tous ses droits ladite administration. Art. 9. Le service des postes... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...destinataire, l'administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger dans tous ses droits ladite administration. Art. 9. Le service des postes... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...destinataire, l'Administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger dans tous ses droits ladite administration. ART. 10. Le service des postes... | |
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L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet , la partie prenante devra , au moment du remboursement, consigner par écrit... 
