 | International law - 1874 - 798 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée en tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger en tous ses droits ladite administration. Art. 8. Les administrations des postes de Belgique et du... | |
 | Belgium - Law - 1875 - 338 pages
...droits du propriétaire; & cet HIV!, la partie prenante devra, au moment du remboursement, délivrer par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger en tous ses droits ladite administration. Art. 14. L'expéditeur d'une lettre avec valeur déclarée... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...la partie prenante devra, au moment du remboursement, consignerpar écrit lesrenseignementspropres à faciliter la recherche des valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration. 9. L'administration des postes de France et l'administration des postes d'Allemagne cesseront d'être... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet , la partie prenante devra , au moment du remboursement,...Les deux administrations des postes de France et de Bavière cesseront d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans toute lettre dont le... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite ndiiiinislralion. 7. Les deux administrations des j>o$\ff de France et de Belgique cesseront d'être,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement,...propres à faciliter la recherche des valeurs perdues et subrogera tous ses droits ladite administration. Art. 12. Les deux administrations des postes de France... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 pages
...uoti ^MNuuues a destinatioi EMPIRE FRANÇAIS. 10 A cet effet, la partie prenante devra , au tournent du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche de^ valeurs perdues et subroger à tous ses droits ladite administration. 12. L'administration des... | |
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L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées non parvenues à destination sera subrogée à tous les droits du propriétaire. A cet effet , la partie prenante devra , au moment du remboursement, consigner par écrit... 
