 | 1841 - 782 pages
...porte qu'en matière correctionnelle, il y aura déchéance de l'appel, si la déclaration d'appel n'a pas été faite au greffe du Tribunal qui a rendu le ingénient dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé. Mais la chose n'est pas aussi... | |
 | 1826 - 524 pages
...criminel, pag* 118 et FL , tom. i'", pag. 194. qui y donne lieu , dispose en ces termes : « II y aura déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...au plus tard après celui où il a été prononcé. » Ainsi l'article est muet sur le moyen de constater l'existence de la déclaration dans le délai... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...et l'art, 2oi aymle qu'il y aura déchéance de la faculté d'appe\er , si la déclaration d'Appel n'a pas été faite « au » greffe du tribunal qui...jugement » dix jours au plus tard après celui où il a n été prononcé ; et si le jugement est rendu » par défaut, dix jours au. plus tard après » celui... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...qui doit prononcer sur l'appel. $o3. Il y aura., sauf l'exception portée en l'article ao5 ciaprès, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , ditf jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , <i le jugement est rendu par... | |
 | 1863 - 392 pages
...2. ARRÊT (Min. publ. CM..). LA COUR; — attendu qu'aux termes de l'art. 203, C. inst. cr., il ya déchéance de l'appel si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe dix. jours au plus tard après la signification du jugement par défaut; — que cette signification,... | |
 | 1873 - 398 pages
...jugement est contradictoire doit, aux termes de l'art. 203 du C. d'inst. crim., interjeter appel dans les dix jours au plus tard, après celui où il a été prononcé, sous peine Je déchéance; qu'elle n'est pasobligéed'attendre l'expiration du délai d'opposition,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...procureur du Roi près le tribunal de première instance; 5." Au contrôleur colonial. 203. II y tara déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...faite, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, <lix jours au plus tard après celui où il aura été prononcé; et si le jugement est rendu par défaut,... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas et faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, di: jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, s le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tan après celui de la signification qui aura... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'appel , si la déclaration d'appeler '^ pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugent dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et.* le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus tard api^ celui de la signification qui en aura... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...permettait plus d'interjeter appel. 203. Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après , déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus lard après celui où il a été prononcé; et, si le jugement est rendu par défaut dix jours au plus... | |
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Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et,... 
