 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...déclaration d'appeler n'a pásete faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugemenl, dix jours an plus tard après celui où il a été prononcé, et si le jugemenl est remlu par défaut, dix jours au plus tard après celui delà signification qui en aura... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...portée en l'art. 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas élé faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard aprèa celui où il a été prononcé , et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...borne à dire qu'il y Í aura déchéance de l'appel si la déclaration d'appeler n'a pas été laite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dix...au plus tard après celui où il a été prononcé ; qu'il ne prévoit donc aucune forme particulière pour la déclaration à faire au greffe; que, s'il... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...prononcer sur l'appel. » Î2 S03. Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dht jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...cour impériale. (Loi 13 juin 1856.) 203. Il y aura, sauf l'exception portée en l'art. 205 ci-après, auduleux, et puni des peines portées au Code pénal , tout commerçant failli q jugeaient est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...observations assez importantes. • ART. 203. Il y aura, «auf l'exception portée en l'art. 20& ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus lard aprèg celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au... | |
 | Law - 1868 - 484 pages
...sont, quant à la faculté d'appeler, placés sur la même ligne; Attendu qu'en statuant qu'il y aura déchéance de l'appel si la déclaration d'appeler...au plus tard après celui où il a été prononcé, l'art. 203 du code d'instruction criminelle a tracé un mode et fixé un délai auxquels sont soumis... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...impérial déchéance de l'appel, si la déclainn, dans les quinze jours ivront la prononciation du ration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu eut, d'en envoyer un extrait le jugement, dix jours au plus cureur général près la cour tard après... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...doctrine de presque tous les auteurs. i On a toujours admis que cet article, eu disant : « II y aura déchéance de l'appel si < la déclaration d'appeler...été faite, < au greffe du tribunal qui a rendu le jugei ment, dix jours au plus tard après celui < où il a été prononcé, » s'appliquait à l'inobservation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 600 pages
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé; et si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus lard après celui de la signiu'calion qui en aura été faite à la partie condamnée ou a son domicile,... | |
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Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et,... 
