 ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction...  Code pénal d'Haiti - Page 91826 - 105 pagesFull view - About this book
 | France - 1892 - 1162 pages
...différente. L'aggravation de la peine consiste dans l'obligation où est le juge de condamner le récidiviste au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine peut même être élevée au double. En outre, défense peut être faite au condamné de paraître,... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 208 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra êlre élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné... | |
 | Henri de Forcrand - Criminal law - 1893 - 188 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Criminal statistics - 1893 - 1188 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. «Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Albert Eyquem - 1893 - 110 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera, de plus, mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans... | |
 | Édouard Delalande - Criminal law - 1893 - 266 pages
...Au point de vue de la peine principale : Le récidiviste, aux termes de l'article 57, doit être « condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine peut être élevée jusqu'au double ». La règle d'aggravation se trouve ainsi formulée dans les... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au dtuble. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître' pendant cinq mois au moins... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1894 - 1224 pages
...correctionnellement à un emprisonnement deplusd'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; lisseront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années... | |
 | A. Croabbon - Dueling - 1894 - 642 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être portée jusqu'au double, etc. °ART. 58. — II en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...de cette peine, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 11 ya donc lieu, dans ces cas, de se préoccuper de l'article 24 nouveau du Code pénal au double point... | |
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