 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...l'adjudication ou de vente. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous mallres et commettants, seront civilement responsables des...ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tous recours do droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article.-... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...prix d'adjudication ou de vente. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers voi tuners et autres subordonnés, sauf tous recours de droit. Cette responsabilité sera réglée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tous recours de droit. » » Cette responsabilité sera...réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 138Í du Code civil, et s'étendra aux amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...tuteurs, el, en général, tous maîtres el commettants, sero'.itcivilement responsables des délita el contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. t Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...bois déjà exploitée, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. < Cette responsabilité sera réglée conformément...paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, ei s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefuis donner lieu à... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...mères, tuteurs, et en général à tous maîtres et commettants, pour les délits commis en forêt par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit ; elle s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, mais non aux amendes; c'est donc seulement... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...délits de pêche commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs il moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en...état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possessi à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois... | |
 | Law - 1888 - 812 pages
...C. for. : « Les maris, pères, mères et tuteurs et en général tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voiluriers et d'autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...commettants seront civilement responsables des délits et contraTo«£ XV. — ATRII 188U. JU _ 4 veillions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles,...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Celle responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 138't du Coile... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...commettants seront civilement responsables des délits et contraTOME XV. — ATuIL 1889. II1 4 ventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voiluriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité, sera réglée... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... 
