 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...applicable en matière foreslière. ART. 98. — Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants seront civilement responsables...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. TITRE IX De l'exécution des jugements ART. 99.... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...1844 (1). (1) Code forestier. ART. 206. — Les maris, pères, mères et tuteurs et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables...sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité s'étendra aux restitutions, dommagesResponsabilité encourue en raison des animaux par leur propriétaire... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...déjà exploités ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ART. 184 pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers,...sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais. SOMMAIRE 395.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...ou à l'une de ces deux peines seulement. Les maris, pères, mères, tuteurs, et en général tous -maîtres et commettants, seront civilement responsables...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, dans les conditions prévues par l'article 206... | |
 | Andre You - France - 1905 - 664 pages
...parieurs ouvriers, employés ou préposés ; les maris, pères, mères et tuteurs le sont également- pour leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés. La contrainte par corps, dans la limite de huit jours à six mois, pouvant aller jusqu'à une année... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...conformément à la règle générale, que les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions...mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés ; et que cette responsabilité, réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. i38^ C. civ.,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...elpupilles,demeurantaveceuxetnonmdriés,ouL'riers, voituriers el autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Celle responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, el s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts el frais, sans toutefois donner lieu à la contrainte... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...prix d'adjudication ou de vente. 184. Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général, tous maîtres et commettants, seront civilement responsables...voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de ilroit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément a l'art. 138Д du Code civil (3). l'amende, tout ce qu'on voudra, pourvu qu'on le dise ; je crois qu'il... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... 
