...commettans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfins mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés,...réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois...

...matière forestière. ART. 98. — Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres (4 commettants seront civilement responsables des délits...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. TITRE IX De l'exécution des jugements ART. 99....

...matière de pêche commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE VII. De l'Exécution des Jugemcns. SECTION !." De ^Exécution...