...propriété. « Aussi le code civil, toul en proclamant, dans l'art. 5Í3, que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, — principe que notre pacte fondamental s'est approprié et а mis hors des atteintes mêmes du législateur,...

...pas porter sur sa durée? On s'efforcerait vainement d'en trouver le motif. Pourrait-on objecter que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique? Non ; l'argument ne toucherait même pas à la question. De ce qu'on ne peut contraindre quelqu'un...

...qu'après qu'on lui en a payé le prix. Telle est la théorie contenue en ces termes dans l'art. 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » C'est au tribunal qu'est conféré le droit de prononcer l'expro- Quipronon«!'«. priation; mais...

...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. i (4) i Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » 164, i et la constitution beJge, article H.* Deux lois spéciales régissent la matière : celles...

...publique, pour que l'expropriation pût avoir lieu. C'est ce qu'exprime l'article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de « céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publi« que et moyennant une juste et préalable indemnité ». Mais, depuis le Code civil, cette notion...

...de céder sa propriété, dans l'espèce, les travaux commencés par le demandeur et ses associés, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préaJabk indemnité; Considérant que la défenderesse avait enlevé au demandeur et à ses associés...

...répétée dans le Code civil; à un détail prés : les mots ,,nécessité publique". ,,Arl. 515. Nul ne peut être contraint de céder sa ,,propriété,...et ,,moyennant une juste et préalable indemnité". Par conséquent, Messieurs, l'expropriation est une mesure prise en vue de l'intérêt général. Le...

...l'allégation 1 de sa défense supplémentaire. Statuant sur le mérite de la demande:- — Considérant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publiqiue et moyennant une juste et préalable indemnité (CC, 407) ; que ectte règle s'applique aux...

...essentiels pour l'ordre public; » Attendu qu'aux termes de l'article 545 du Gode civil, nul en France ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; que cette r^gle insérée dans nos codes et affirmée par nos constitutions successives est une des...

...pour l'ordre public ; Attendu qu'aux termes de l'art. 545 du Code civil nul en France ne peut Cire contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique el moyennant uue junte et. préalable indemnité; que celle reglo insérée dans no« codes ot :if...