 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...affaires judiciaires. ART. 24. — Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer les poursuites contre les fonctionnaires publics, pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. — IO — TITRE III. Des pouvoirs. ART. 25. — Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...loi et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour...sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres. Titre III. Des pouvoirs. Art. 25. Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont exercés de la... | |
 | H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 750 pages
...réglé que par la loi et seulement pour l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 31. —Nulle autorisation préalable n'est nécessaire...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des Secrétaires d'Etat. Art. 32. — La loi ne peut ajouter ni déroger à la Constitution. La lettre... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...française est facultatif. L'usage n'en peut être limité. 30. Nulle autorisation préalable n'est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des membres du Gouvernement. i;ii,i|iifrr III. — De la puissance souveraine. 32. Le Roi Grand-Duc exerce... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...pour l'exercice de poursuites, par les parties lésées, contre les fonctionnaires publics pour actes de leur administration ; sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Les cas et le mode de la poursuite seront déterminés par une loi spéciale. Des dispositions spéciales... | |
 | Johannes Ussing, Pierre Dareste - Administrative acts - 1902 - 350 pages
...82). En Belgique, la «garantie constitutionnelle> a été abrogée par l'art. 24 de la Constitution: «Nulle autorisation préalable n'est nécessaire...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.» En ce qui concerne ces derniers, V. Constitution, art. 90. V. d'alleurs De Fooz, Droit administratif... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...4. De la responsabilité des fonctionnaires publics. — Nulle autorisation préalable n'est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des membres du gouvernement (Constit., art. 30). Tout fonctionnaire public est personnellement tenu de... | |
 | Administrative law - 1907 - 454 pages
...par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Titre III. — Des pouvoirs. 25. Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont exercés de la manière... | |
 | International Bureau of the American Republics - America - 1907 - 528 pages
...réglé que par la loi et seulement pour l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. ART. 31. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des Secrétaires d'Etat. ART. 32. La loi ne peut ajouter ni déroger à la Constitution. La lettre de la... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - America - 1907 - 468 pages
...réglé que par la loi et seulement pour l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. ART. 31. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des Secrétaires d'Etat. ART. 32. La loi ne peut ajouter ni déroger à la Constitution. La lettre de la... | |
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Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres. 
