...i8rô.) CLX. La disposition de l'art. i&8 du Code civil (portant que les actes . sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés) , est applicable aux matières commerciales. — Les syndics d'une faillite sont des tiers , dans le...

...Rochas j — Que , quoique , suivant l'art. 028 du Code civil ^ les actes sons seing privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance...

...prouvé de quel côté c»t l'erreur. i3a8. Les actes sous sein;; privé n'ont de data contre leí tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la du jour où leur substance est consta tea dans des actes dres*éi par des ofliciçrs publics, tels...

...est employé : Ainsi, dans l'art. i3a8, il est dit que « les actes sous seing-privé n'ont de date i contre les tiers, que du jour où ils ont été » enregistrés , du jour île la mort de celui ou » de l'un de ceux qui les ont sanscrits , ou du » jour où leur «ubstance...

...pourrait-il réclamer deux mille {rancs que porterait le bon ? jïaB 2I9- Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , ou du jour où l'existence en...

...la date de l'endossement ? A peine de faux. En principe , les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort d'une des parties , etc. (Art. lâsS , Code civ ) ; l'acte authentique , au contraire, a date certaine...

...qu'il ne soit prouvé « de quel côté est l'erreur. » l3i8 Art. 224- « Les actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où...enregistrés, du jour de « la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , « ou du jour où leur substance est constatee dans des actes...

...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés...

...méconnaître, sans inscription de faux ? » L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...

...force de l'authenticité. Mais venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...