 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...que des circonstances indiquées dans l'article 1328. En d'autres termes les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...vainement qu'on oppose l'article 13-28 du code civil, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...Quant à la date, la solution résulte de l'article 1328 (C. civ.) : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour » où...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de I'un de » ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consta• tée dans des actes... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...qu'il jugeait convenables ; Qne, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...civi1, a déterminé en ces termes les conditions do la date certaine : « les actes sous seing privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée par des officiers publics tels... | |
 | Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...CH. et R., n° 51, la disposition de l'art. 1328 cc, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Maxime Bertrand - 1896 - 206 pages
...Or, aux termes de l'article 1328 du Code Civil, les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes authentiques,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...parties de l'acte (Voy. le § suivant). sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing prive« n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...« enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est con« statée par des actes... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...(1) Les baux sous seine privé ont une date certaine, c'est-à-dire une date opposable à des tiers, du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour que leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...certaine, c'est l'art. 1328 C. c. qui nous en donne la définition : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
