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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 568
by France - 1888
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Revue internationale, Volume 4

1884
...en jugement, aux termes de l'article 12, l'auteur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, ainsi que, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué de la même manière. Adaptation. — Voici un point qui a donné lieu à de longues discussions. Le...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1885
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union ù exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30

Copyright - 1885
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1885
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves,...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...divers pays de l'union à exercer des pour-t» contre les contrefaçons, il suffit que leur 111*11 indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudumi l'éditeur dont le nom est indiqué sur I'M<B est fondé à sauvegarder les droits appartenu...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 356 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçonSj il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Le Convenzioni internazionali, sulla proprietà letteraria: con ..., Volumes 1-3

Copyright, International - 1886
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant- droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant -droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...l'ouvrage, M bas de la dédicace on de la proface, ou à la fin de l'ouvrage. l'our les oeuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droit» appartenant à l'auteur. Il est sans antre preuve réputé ayant-droit de l'auteur anonyme...
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