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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 568
by France - 1888
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur » (ait. 6). 7° Au point...
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 688 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme...
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Bibliographie de Belgique, Volume 13

Belgian literature - 1887
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suUitque leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé a sauvegarder les droits appartenant a l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause...
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Annuaire de législation francaise

1887
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le l'aire la déclaration suivante : « le droit de publication des œuvres dramatiques « et dramatico-musicales,...
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L'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et ...

Charles Soldan - Copyright - 1888 - 59 pages
...admis , en conséquence , devant les tribunaux des divers pays de t Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves , réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pavs de union a exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indique sur I ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant a I auteur. Il est, sans autres...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...sur le titre de 1883 l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, .l'éditeur...indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder le> droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve répute ayant-droit de l'auteur anonyme...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 10

Switzerland - Session laws - 1889
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 11

Italy - Italy - 1889
...tribunaux des divers pays do l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit cine leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...anonymes ou pseudonymes, l'éditeur, dont le nom est in Tiqué sur l'ouvrage, est fonié à .sauvegarder les droits appartenant a l'auteur. l1 est, sans...
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