 Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,...  Bulletin des lois de la République française - Page 568by France - 1888Full view - About this book
 | Italy - Italy - 1886
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve... | |
 | France treaties - 1886
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur » (ait. 6). 7° Au point... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 688 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme... | |
 | Belgian literature - 1887
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suUitque leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé a sauvegarder les droits appartenant a l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause... | |
 | 1887
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le l'aire la déclaration suivante : « le droit de publication des œuvres dramatiques « et dramatico-musicales,... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 59 pages
...admis , en conséquence , devant les tribunaux des divers pays de t Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves , réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou... | |
 | France - Law - 1888
...tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pavs de union a exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indique sur I ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant a I auteur. Il est, sans autres... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888
...sur le titre de 1883 l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, .l'éditeur...indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder le> droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve répute ayant-droit de l'auteur anonyme... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | Italy - Italy - 1889
...tribunaux des divers pays do l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit cine leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...anonymes ou pseudonymes, l'éditeur, dont le nom est in Tiqué sur l'ouvrage, est fonié à .sauvegarder les droits appartenant a l'auteur. l1 est, sans... | |
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