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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 568
by France - 1888
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Volume 2

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. l'our les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'èditeur dont le nom est indiquè sur l'ouvrage est fondé...
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Volume 2

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889
...et admis, en consèquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitèe. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'èditeur dont le nom est indiquè sur l'ouvrage...
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L'union de Berne de 1886 et la protection internationale des droits des ...

Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 198 pages
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1891
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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Du droit des compositeurs de musique sur leurs oeuvres

Dunant - 1892 - 253 pages
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il .suffit que leur nom...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à Fauteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, ou bien de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. ll est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1894
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'édileur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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Bulletin de l'Institut international de bibliographie ..., Volumes 12-13

International Federation for Documentation - Bibliography - 1908
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. II est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

Law - 1895
...exercer des poursuites contre les contrel'acteurs,"il suffit que leur nom soit indiqué surl'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Per Müller & Lohse contro Perino - Marchetti - Zocchi: In una questione di ...

Gustavo Pasquali - 1895 - 50 pages
...conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union a exercer des poursuites contro les contrefagons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière osi tèe. - Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur, dont le nom est indiquó sur l'ouvrage,...
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