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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 568
by France - 1888
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes" et pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...poursuites contre les contrefaçon?, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la mauière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé a sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant cause...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage eo la manière usitée. Pour les œuvres anonymes" et pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué...
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Actes de la Conférence réunie à Paris

Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 243 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contre façons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'autour. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, étude de ...

Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 270 pages
...admis, en conséquence, de« vant les tribunaux des divers pays de l'Union à exer« cer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que « leur nom...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière « usitée ». Exigence peu rigoureuse, dont l'observation, toutefois, n'établit qu'une présomption « juris...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suflit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les o'uvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 487 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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L'Art de rédiger: d'administrer et d'imprimer un journal

Isaac Soullier - Algemeen - 1900 - 364 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suff1t que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Volume 2

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1904 - 583 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fonde à sauvegarder les droits appartenant ;'i l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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