 Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,...  Bulletin des lois de la République française - Page 570by France - 1888Full view - About this book
 | Gustavo Pasquali - 1895 - 60 pages
...conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union a exercer des poursuites contro les contrefagons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière osi tèe. - Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur, dont le nom est indiquó sur l'ouvrage,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes" et pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...poursuites contre les contrefaçon?, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la mauière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé a sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant cause... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage eo la manière usitée. Pour les œuvres anonymes" et pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué... | |
 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contre façons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'autour. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...admis, en conséquence, de« vant les tribunaux des divers pays de l'Union à exer« cer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que « leur nom...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière « usitée ». Exigence peu rigoureuse, dont l'observation, toutefois, n'établit qu'une présomption « juris... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suflit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les o'uvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | Isaac Soullier - Algemeen - 1900 - 390 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suff1t que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1904 - 602 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fonde à sauvegarder les droits appartenant ;'i l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant... | |
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