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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 568
by France - 1888
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des lois

André Weiss - Conflict of laws - 1901
...tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée....sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans auires preuves, réputé ayant cause de l'auteur an'myme ou pseudonyme....
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres animi/mm un paruduni/iiies, /'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'L'nion, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes on pseudonymes, /'éditeur dont le nom est iniliqné sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 610 pages
...sont soumises à la législation spéciale des desdivers-pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'a:iteur. Il est, sans autres preuves, réputé comme ayant-cause de l'auteur anonyme...
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Recueil des conventions et traités concernant la propriété littéraire et ...

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - Copyright, International - 1904 - 876 pages
...l'autre Haute Partie contractante, à exercer des poursuites contre les atteintes au droit d'auteur, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Toutefois, les tribunaux peuvent, dans des cas douteux, exiger la production de toute autre preuve...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • Voir protocole de clôture, les §§ 2 et 3. *• Voir déclaration du 4 mai 1S9G, § 3. droits...
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Guide musical, Volume 54

Music - 1908
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme....
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Convention Creating the International Copyright Union

Library of Congress. Copyright Office - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1908 - 12 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...
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Annual Report of the Librarian of Congress

Library of Congress - Libraries - 1909
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Publisher of Pour les œuvres anonymes ou anonymous or , IHJ-.L jti pseudonym ous pseudonymes, 1 éd1teur...
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