 Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,...  Bulletin des lois de la République française - Page 568by France - 1888Full view - About this book
 | Library of Congress - Libraries - 1909
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Publisher of Pour les œuvres anonymes ou anonymous or , i>/j'i ( i pseudonym ous pseudonymes, l éd1teur... | |
 | International law - 1886
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divess pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | International law - 1887
...divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soil indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-cause de l'auteu г anonyme ou... | |
 | Conflict of laws - 1892
...est considérée comme suffisante, sauf aux adversaires à prouver que cette indication est erronée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur,...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits de l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme ;... | |
 | History, Modern - 1901
...admis, en conséquence, devant les tribunaux des Hautes Parties contractantes à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage en la manière usitée. || Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder... | |
 | 1888
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le l'aire la déclaration suivante : » le droit de publication des œuvres dramatiques « et dramatico-musicales,... | |
 | 1884
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage (7). Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits (1) Disposition nouvelle. (2) Les mots de quelque étendue ont été ajoutés à la disposition correspondante... | |
 | Law - 1888
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le t;i ire la déclaration suivante : « le droit de publication des œuvres dramatiques « ' , dramatico-musicales.... | |
 | Law - 1884
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage (7). Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits (1) Disposition nouvelle. (2) Les mots de quelque étendue ont été ajoutés à la disposition correspondante... | |
 | Law - 1886
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves,... | |
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