 Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,...  Bulletin des lois de la République française - Page 570by France - 1888Full view - About this book
 | Haiti - Haiti - 1951 - 1462 pages
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 | France - France - 1887 - 654 pages
...admis-, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apr parlenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé comme ayant cause de l'auteur anonyme... | |
 | Baltic States - 1960 - 238 pages
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 | Copyright - 1962 - 752 pages
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 | 1965 - 834 pages
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 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 486 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est (comme ayant cause de l'auteur) fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur (art. 15).... | |
 | Austria - Austria - 1971 - 610 pages
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