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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
Bulletin des lois de la République française - Page 570
by France - 1888
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Annuaire général des lettres

France - 1932 - 1390 pages
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Rivista di diritto internazionale, Volume 23

International law - 1931 - 660 pages
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International Legislation: A Collection of the Text of ..., Volume 4

Manley Ottmer Hudson - International law - 1931 - 970 pages
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International Legislation: A Collection of the Text of ..., Volume 4

Manley Ottmer Hudson - International law - 1931 - 970 pages
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Annuaire de législation francaise

1888 - 498 pages
...tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le l'aire la déclaration suivante : » le droit de publication des œuvres dramatiques « et dramatico-musicales,...
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Annuaire de législation francaise

1884 - 522 pages
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage (7). Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits (1) Disposition nouvelle. (2) Les mots de quelque étendue ont été ajoutés à la disposition correspondante...
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Annuaire de législation française, Volume 7

Law - 1888 - 218 pages
...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit...œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le t;i ire la déclaration suivante : « le droit de publication des œuvres dramatiques « ' , dramatico-musicales....
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Annuaire de législation française, Volume 3

Law - 1884 - 182 pages
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage (7). Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits (1) Disposition nouvelle. (2) Les mots de quelque étendue ont été ajoutés à la disposition correspondante...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1934 - 1682 pages
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